ACCESSIBILITE des Etablissements Recevant du Public
Loi du 11 février 2005 : Mise en conformité des établissements en matière d'accessibilité aux personnes handicapées
QUELLES OBLIGATIONS :
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S'assurer que son établissement respecte les normes d'accessibilité.
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Le faire savoir aux services de l'état .
NOUS REALISONS POUR VOUS :
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Rapport d'accessibilité pour diagnostiquer et connaitre les solutions à mettre en oeuvre.
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Dossier de vérification pour assurer la mise en conformité de son établissement auprès des services de l'état et éviter les sanctions
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Demande de dérogations :
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Impossibilité technique.
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Difficulté avérées à financer les travaux.
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Refus de la copropriété de l'immeuble.
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Impossibilité liée à la protection du bâtiment.
PREPARATION DES DOSSIERS D'AUTORISATION DE TRAVAUX
Vous réalisez des travaux d'agencement, vous changer l'activité du local, vous souhaitez vous mettre en conformité avec l'accessibilité handicapés, vous êtes concerné
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Rédaction du Cerfa
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Réalisation du plan d'agencement avec les éléments d'accessibilité obligatoires
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Rédaction de la notice de sécurité incendie et d'accessibilité
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Suivi de l'instruction des dossiers
PREPARATION DES DOSSIERS DE CHANGEMENT DE FACADE
Vous réalisez des modifications en façade
(changement de porte, modification de couleur, etc..), vous êtes concerné
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Recherche réglementaire (règlement du P.L.U, périmètre des monuments historiques, site classé, etc..)
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Rédaction du Cerfa
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Réalisation du dossier technique avec plan côté et photomontages
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Rédaction de la notice explicative
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Suivi de l'instruction des dossiers
PREPARATION DES DOSSIERS DE CHANGEMENT D'ENSEIGNE
Vous changez ou créez une enseigne, vous êtes concerné
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Recherche réglementaire (règlement de publicité, périmètre des monuments historiques, site classé, etc..)
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Rédaction du Cerfa
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Réalisation du dossier technique avec plan côté et photomontages
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Rédaction de la notice explicative
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Suivi de l'instruction des dossiers